ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 janvier 2012
Art. 1

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