Arrêté du 30 décembre 2014 fixant les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2015 |
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 175-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-8 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2014 ;
Arrêtent :
Les coefficients mentionnés à l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
|
MALADIE |
MATERNITÉ |
AT-MP |
RÉGIME LOCAL |
CMU |
TOTAL |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Régime général |
81,636012 % |
3,574413 % |
0,637447 % |
85,847872 % |
||
|
Exploitants agricoles |
4,041863 % |
0,008980 % |
0,032201 % |
4,083044 % |
||
|
Salariés agricoles |
2,041099 % |
0,075280 % |
0,038750 % |
0,003344 % |
0,002000 % |
2,160473 % |
|
RSI |
4,375278 % |
0,156200 % |
4,531478 % |
|||
|
SNCF |
1,011086 % |
0,008199 % |
0,002425 % |
1,021710 % |
||
|
RATP |
0,148234 % |
0,003168 % |
0,000024 % |
0,151426 % |
||
|
Etablissement national des invalides de la marine |
0,180110 % |
0,000903 % |
0,001095 % |
0,182108 % |
||
|
Mineurs et assimilés |
0,741325 % |
0,000130 % |
0,004268 % |
0,745723 % |
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|
Militaires de carrière |
0,915531 % |
0,029374 % |
0,944905 % |
|||
|
Clercs et employés de notaire |
0,116293 % |
0,010321 % |
0,126614 % |
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|
Assemblée nationale |
0,009907 % |
0,000084 % |
0,009991 % |
|||
|
Port autonome de Bordeaux |
0,000263 % |
0,000005 % |
0,000268 % |
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|
Caisse assurance maladie des cultes |
0,077715 % |
0,000129 % |
0,077844 % |
|||
|
Régime local Alsace Moselle |
0,116544 % |
0,116544 % |
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2014,
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Quelques jours après la publication de cette LFSS, l'arrêté du 30 décembre 2014 fixait la première clé de répartition. Il ne mentionnait pas le régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières. Mais le 9 mars 2016 un nouvel arrêté fixait un tableau de répartition au titre des charges observées pour l'exercice 2015. Il incluait cette fois ce régime et fixait pour celui-ci un coefficient de 0,00262 %. […]