Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2015 |
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| Dernière modification : | 7 janvier 2015 |
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 27,
Arrête :
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur.
Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.
Conformément aux dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les tarifs applicables aux locaux de stockage sont fixés à 14,03 € dans les trois circonscriptions. Conformément au III de ce même article, ces tarifs, applicables au 1er janvier 2015, sont fixés au 1er janvier 2014, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2013, soit l'indice 1637 publié au JO du 8 octobre 2013.
Le dernier indice connu s'élevant à 1627 (indice du troisième trimestre 2014, JO du 20 décembre 2014), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 aux valeurs suivantes :
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RAPPEL DE LA VALEUR de référence |
VALEUR ACTUALISÉE au 1er janvier 2015 |
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|---|---|---|---|
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Locaux de bureaux |
Troisième circonscription |
86,00 € |
92,24 € |
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Deuxième circonscription |
214,00 € |
229,52 € |
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Première circonscription |
344,00 € |
368,95 € |
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Locaux commerciaux |
Troisième circonscription |
30,00 € |
32,18 € |
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Deuxième circonscription |
75,00 € |
80,44 € |
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Première circonscription |
120,00 € |
128,71 € |
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Locaux de stockage |
Troisième circonscription |
14,03 € |
13,95 € |
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Deuxième circonscription |
14,03 € |
13,95 € |
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Première circonscription |
14,03 € |
13,95 € |
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1. et 3. du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 modifié par l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les valeurs applicables en 2015 aux locaux de bureaux sont les suivantes :
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ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 |
VALEUR 2015 |
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Locaux de bureaux |
Hors circonscription à la deuxième circonscription |
153,01 € |
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De la troisième circonscription à la première circonscription |
266,30 € |
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2015 dans ces communes sont les suivantes :
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CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 |
VALEUR 2015 |
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|---|---|---|
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Locaux de bureaux |
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription |
195,20 € |
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De la troisième circonscription à la première circonscription |
299,77 € |
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Locaux commerciaux |
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription |
68,37 € |
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De la troisième circonscription à la première circonscription |
104,58 € |
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Locaux de stockage |
De la troisième circonscription à la deuxième circonscription |
13,95 € |
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De la troisième circonscription à la première circonscription |
13,95 € |