Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2015

Entrée en vigueur le 7 janvier 2015

Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1. et 3. du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 modifié par l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les valeurs applicables en 2015 aux locaux de bureaux sont les suivantes :


ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011

VALEUR 2015

Locaux de bureaux

Hors circonscription à la deuxième circonscription

153,01 €

De la troisième circonscription à la première circonscription

266,30 €
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2015

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