ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 4
ANNEXE A
ASSIGNATION DES RESPONSABLES DE STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI ACTION SOCIALE ET SANTÉ-SÉCURITÉ AU TRAVAIL DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
1. Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020
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DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière |
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|
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CALVADOS |
Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime) |
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CORSE-DU-SUD |
Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud |
| DOUBS |
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte d'Or) |
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HERAULT |
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne) |
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MARNE |
Directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin (pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin) |
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Directeur départemental des finances publiques de la Moselle (pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle) |
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SOMME |
Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (pour les opérations de l'ancien CSP du Nord) |
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VIENNE |
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne (pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne) |
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Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde) |
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GUADELOUPE |
Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe |
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GUYANE |
Directeur régional des finances publiques de la Guyane |
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LA REUNION |
Directeur régional des finances publiques de La Réunion |
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MARTINIQUE |
Directeur régional des finances publiques de la Martinique |
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MAYOTTE |
Directeur régional des finances publiques de Mayotte |
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NOUVELLE-CALEDONIE |
Directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
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POLYNESIE FRANCAISE |
Directeur des finances publiques de la Polynésie française |
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SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON |
Directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon |
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WALLIS-ET-FUTUNA |
Directeur des finances publiques de Wallis-et-Futuna |
2. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
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DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés |
Périmètre de la structure régionale Chorus de DRH3 |
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
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PUY-DE-DÔME |
Région : NORMANDIE |
Directeur départemental des finances publiques du Calvados |
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PUY-DE-DÔME |
Région : BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ |
Directeur départemental des finances publiques du Doubs |
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PUY-DE-DÔME |
Région : GRAND EST Départements et collectivités d'OUTRE-MER |
Directeur départemental des finances publiques de la Marne |
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PUY-DE-DÔME |
Région : AUVERGNE-RHÔNE-ALPES |
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
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PUY-DE-DÔME |
Région : HAUTS-DE-FRANCE |
Directeur départemental des finances publiques de la Somme |
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PUY-DE-DÔME |
Région : BRETAGNE |
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
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PUY-DE-DÔME |
Région : PAYS DE LA LOIRE |
Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
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PUY-DE-DÔME |
Région : CENTRE-VAL DE LOIRE |
Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
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PUY-DE-DÔME |
Région : NOUVELLE-AQUITAINE |
Directeur départemental des finances publiques de la Vienne |
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PUY-DE-DÔME |
Région : OCCITANIE |
Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault |
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PUY-DE-DÔME |
Région : PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR |
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
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PUY-DE-DÔME |
Région : ILE-DE-FRANCE |
Directeur départemental des finances publiques de la Vienne |
3. Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2020 par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales
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DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés |
Périmètre de la structure régionale Chorus de DRH3 |
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
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PUY-DE-DÔME |
Région : PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse |
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
4. Autres ordres de payer
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DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés ou du centre de gestion financière |
Périmètre de la structure régionale Chorus de DRH3 |
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
|---|---|---|
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BOUCHES-DU-RHÔNE |
Région : PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse |
Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
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CALVADOS |
Région : NORMANDIE |
Directeur départemental des finances publiques du Calvados |
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DOUBS |
Région : BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ |
Directeur départemental des finances publiques du Doubs |
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HERAULT |
Région : OCCITANIE |
Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault |
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ILLE-ET-VILAINE |
Région : BRETAGNE |
Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
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LOIRE-ATLANTIQUE |
Région : PAYS DE LA LOIRE |
Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
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LOIRET |
Région : CENTRE-VAL DE LOIRE |
Directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret |
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MARNE |
Région : GRAND EST Départements et collectivités d'OUTRE-MER |
Directeur départemental des finances publiques de la Marne |
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PARIS |
Région : ILE-DE-FRANCE (anciennes opérations) |
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris |
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RHÔNE |
Région : AUVERGNE-RHÔNE-ALPES |
Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône |
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SOMME |
Région : HAUTS-DE-FRANCE |
Directeur départemental des finances publiques de la Somme |
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VIENNE |
Région : NOUVELLE-AQUITAINE Région : ILE-DE-FRANCE |
Directeur départemental des finances publiques de la Vienne |
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VAL-DE-MARNE |
Région : ILE-DE-FRANCE (anciennes opérations) |
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne |
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