ARRÊTÉ du 1er décembre 2014
Article 2 de l'Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Arrêté du 3 mai 2017 - art. 2
La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des sûretés, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial, ainsi que le droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire.
Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité.
Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.
Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.
Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence. Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.