ARRÊTÉ du 1er décembre 2014
Article 3 de l'Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Arrêté du 3 mai 2017 - art. 9
Le bureau du droit des obligations :
- élabore les textes législatifs et réglementaires en toute matière du droit des obligations qui n'est pas expressément attribuée à un autre bureau ; entrent notamment dans sa compétence les contrats, les quasi-contrats, les sûretés mobilières et personnelles, les régimes de responsabilité, la prescription, le droit de la preuve et le droit des biens ;
- concourt à l'élaboration du droit de la consommation, du surendettement des particuliers, des assurances, des contrats associatifs, des biens culturels, des nouvelles technologies et des technologies de l'information.