Article 3 de l'Arrêté du 31 décembre 2014 relatif au schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires précisant les orientations et directives en matière de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires qu'il désigne

Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires est soumis à l'approbation du préfet de région après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et avis du comité de l'administration régionale. Le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires approuvé est transmis par le préfet au ministre chargé de l'agriculture.
L'association sanitaire régionale (ASR) fait un bilan a minima tous les trois ans de la mise en œuvre du schéma ; au besoin, elle en propose une révision qui est soumise aux mêmes modalités d'approbation que le schéma initial.