Arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1962 portant création du centre technique du décolletage
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2015 |
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-13 ;
Vu la loi de finance rectificative pour 2013, notamment son article 71.E-II ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1962 modifié portant création du centre technique du décolletage (CTDEC) ;
Vu la résolution adoptée lors du conseil d'administration du CTDEC réuni le 23 décembre 2014 approuvant le changement de dénomination du centre et l'élargissement de ses compétences à la mécanique ;
Vu l'avis favorable de la Fédération des industries de la mécanique à l'élargissement des compétences du CTDEC à la mécanique,
Arrête :
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des entreprises :
Le chef du service de l'industrie,
C. Lerouge