Arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1965 portant création du centre technique des industries mécaniques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2015 |
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-13 ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative, notamment son article 71.E-II ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1965 modifié portant création du centre technique des industries mécaniques (CETIM) ;
Vu l'avis favorable de la Fédération des industries de la mécanique à l'élargissement des compétences du CETIM au décolletage ;
Vu la résolution adoptée par le conseil d'administration du CETIM réuni le 11 décembre 2014, approuvant l'élargissement des compétences du centre au décolletage,
Arrête :
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des entreprises :
Le chef du service de l'industrie,
C. Lerouge