ARRÊTÉ du 30 décembre 2014
Article 1 bis de l'Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Fine Faugères » ou « Eau-de-vie de Faugères »
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2015
Est créé par : ARRÊTÉ du 12 février 2015 - art. 1
L'usage de la dénomination " Fine Faugères " en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination " Eau-de-vie de Faugères " actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. La dénomination " Fine Faugères " peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire.
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.