Arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2022 |
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense nationale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2008 fixant les attributions de l'inspecteur technique de la protection contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques au ministère de la défense,
Arrête :
La prévention et la protection contre l'incendie au ministère de la défense concernent les personnes, les biens et l'environnement, tout en prenant en compte les aspects relatifs aux activités à caractère opérationnel ou d'entraînement au combat. La prévention et la protection contre l'incendie se répartissent entre :
- les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ;
- les obligations du maître d'ouvrage pour la conception des infrastructures et des équipements du ministère de la défense ;
- les obligations relatives aux établissements recevant du public (ERP) du ministère de la défense, qui sont fixées par arrêté interministériel ;
- les obligations du propriétaire et de l'exploitant utilisant les espaces naturels, conformément aux prescriptions du code de l'environnement et du code forestier ;
- les obligations des exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA), qui sont fixées par le code de l'environnement.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense définit, anime, coordonne et assure le suivi de la politique ministérielle en matière de prévention et de protection contre l'incendie.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'élaborer le cadre institutionnel et les dispositions réglementaires propres au ministère de la défense en matière de prévention et de protection contre l'incendie ;
- de centraliser et d'exploiter les informations relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie afin de fixer des directives ministérielles en ces domaines.
Pour l'exercice de ces attributions, elle dispose d'une commission consultative d'experts en matière de prévention et de protection contre l'incendie placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décision du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Par ailleurs, elle est systématiquement rendue destinataire des dispositions d'application prises sur le fondement des articles 4, 5 et 6 du présent arrêté ainsi que des comptes rendus des réunions interministérielles auxquelles des représentants du ministère de la défense sont associés.
La réglementation relative à la prévention et à la protection contre l'incendie qui relève des obligations de l'employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, est fixée par le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense et l'arrêté du 9 août 2012 susvisé fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques au ministère de la défense.