Arrêté du 8 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 janvier 2015 |
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2009/48/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, ensemble le rectificatif publié au Journal officiel de l'Union européenne L 355 du 31 décembre 2013 ;
Vu la directive 2014/79/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le TCEP, le TCPP et le TDCP ;
Vu la directive 2014/81/UE de la Commission du 23 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A ;
Vu la directive 2014/84/UE de la Commission du 30 juin 2014 modifiant l'annexe II, appendice A, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le nickel ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets,
Arrête :
I. 3° - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2010Art. Annexe II
II. - A. - Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
B. - Les dispositions du 2° du I entrent en vigueur le 21 décembre 2015.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure