ARRÊTÉ du 29 janvier 2015
Article 2 de l'Arrêté du 29 janvier 2015 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie
Chronologie des versions de l'article
Version20/02/2015
Entrée en vigueur le 20 février 2015
La demande d'autorisation mentionnée à l'article 9 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I au présent arrêté.
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