Arrêté du 29 janvier 2015 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 février 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2015 |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 modifié pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie, notamment ses articles 3, 4, 7 et 9 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information », notamment son article 4,
Arrête :
La déclaration préalable prévue aux 1° et 2° de l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I au présent arrêté. Cette annexe précise les caractéristiques techniques qui peuvent être demandées au déclarant en application de l'article 7 du décret du 2 mai 2007 susvisé.
La déclaration préalable prévue au 3° de l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe II au présent arrêté.
La demande d'autorisation mentionnée à l'article 9 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I au présent arrêté.
- Arrêté du 25 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. DÉCLARATION D'OPÉRATION RELATIVE À UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE., Art. ANNEXE I (DM), Sct. DÉCLARATION DE FOURNITURE : D'UNE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE., Art. ANNEXE II (DP), Sct. DEMANDE D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'OPÉRATION RELATIVE À UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE., Art. ANNEXE III (AM)
Les textes en la matière en France sont : Articles 30 à 36 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 Décret 2007-663 du 2 mai 2007 Arrêté du 29 janvier 2015 A rapprocher : Le texte de loi en chinois