Article 3 de l'Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de divers services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexe ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié susvisé.