ARRÊTÉ du 11 mars 2015
Article 1 de l'Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A47 A-3
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