Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2015 |
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| Dernière modification : | 23 mars 2015 |
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissement publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 modifié fixant la composition du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrête :
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme suit :
Syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants ;
Syndicat national Force ouvrière des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants.
Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique.
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.
Fait le 29 décembre 2014.
J.-M. Sauvé