ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Article 1 de l'Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles
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Version23/03/2015
Entrée en vigueur le 23 mars 2015
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme suit :
Syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants ;
Syndicat national Force ouvrière des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants.
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