Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique spécial auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 23 mars 2015 |
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Dernière modification : | 23 mars 2015 |
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissement publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile,
Arrête :
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique spécial institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles sont fixés comme suit :
Syndicat indépendant du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants ;
Syndicat national Force ouvrière des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants.
Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique.