Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application à certains corps d'inspection des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'inspection dont la liste figure en annexe.
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|
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Groupe 1 |
57 120 |
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Groupe 2 |
46 920 |
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Groupe 3 |
38 760 |
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE ET EMPLOIS |
MONTANT MINIMAL (en euros) |
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Emplois |
4 500 |
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Inspecteur général et inspecteur général de 1re classe |
4 000 |
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Inspecteur général de 2e classe et inspecteur |
3 800 |