Article 7 de l'Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France

Chronologie des versions de l'article

Version07/05/2015
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Version04/09/2017

Entrée en vigueur le 4 septembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 - art. 1 (VD)

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents, mission risques et audit, 10, rue du centre, 93465 Noisy-le-Grand.

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Entrée en vigueur le 4 septembre 2017

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