ARRÊTÉ du 8 avril 2015
Article 6 de l'Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/2015
Entrée en vigueur le 7 mai 2015
I. - Les données visées au I de l'article 3 sont conservées dans les conditions suivantes :
- pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus antérieurement au 1er janvier 2014 : pendant huit ans pour la part fiscale liée à l'impôt sur le revenu et pour la part sociale, jusqu'à apurement complet des prélèvements sociaux et ensuite archivées pendant trois ans ;
- pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 1er janvier 2014 : pendant quinze ans dans la base et ensuite archivées pendant trois ans.
II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées tant que le dossier concerné n'est pas clos.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.