Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Code visé : | Code des assurances |
| Directive transposée : |
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 avril 2015,
Arrête :
- Code des assurancesSct. Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel., Sct. Chapitre II : Exigences de capital réglementaire., Sct. Chapitre III : Investissements., Sct. Chapitre IV : Système de gouvernance., Art. A362-1, Art. A362-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A310-2-1, Art. A322-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public. , Art. A355-1, Sct. Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes., Sct. Section I : Dispositions générales. , Sct. Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes. , Sct. Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes., Art. A356-3, Sct. Section IV : Système de gouvernance des groupes., Sct. Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes., Sct. Section VI : Informations à fournir au public par les groupes., Sct. Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A310-4, Sct. Section V : Procédures judiciaires et de conciliation., Art. A310-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : Conditions d'exercice., Art. A353-1, Sct. Section III : Sanctions administratives.
Les dispositions issues du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
cidTexte=JORFTEXT000030559751&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">décret n°2015-513 du 7 mai 2015 et de l'arrêté du même jour, tous deux publiés au JO du 10 mai 2015, qui viennent compléter le dispositif de transposition, en France, de la directive Solvabilité II.