ARRÊTÉ du 15 mai 2015

Article 2 de l'Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A321-2

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