Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2015 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-13 et R. 121-1 à R. 121-13 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'avis du comité des finances locales (conseil national d'évaluation des normes),
Arrêtent :
L'arrêté du 31 janvier 1986 modifié est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
L'arrêté du 31 janvier 1986 en son article 3 alors applicable lors de la délivrance du permis litigieux précisait que la hauteur se calculait jusqu'au "plancher bas du logement le plus haut". […] Cet arrêté a été modifié par un arrêté du 19 juin 2015, en principe non applicable au permis contesté, et précisant que pour "le classement des bâtiments, […]