ARRÊTÉ du 1er juillet 2015
Article 1 de l'Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 1995Art. 1
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