Article 4 de l'Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Atlantique Air AssistanceAbrogé

L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.