Article 22 de l'Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire

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Version15/09/2015
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Version01/02/2017
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Version02/05/2017

Entrée en vigueur le 2 mai 2017

Modifié par : Arrêté du 25 avril 2017 - art. 22

Le bureau de la performance :

- participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique des achats dans le domaine des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat et des marchés en lien direct avec le métier pénitentiaire, sauf protocole conclu par la direction et le secrétariat général après examen annuel de la programmation des achats ;
- assure la passation des marchés publics nationaux de l'administration pénitentiaire ;
- est responsable du contrôle de gestion en lien avec le secrétariat général ; à ce titre, pilote l'activité des services, prépare, anime le dialogue de performance, et évalue l'efficience des missions de l'administration pénitentiaire ;
- est associé au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction ;
- exécute la dépense de l'administration centrale.

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Entrée en vigueur le 2 mai 2017

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