ARRÊTÉ du 21 octobre 2015
Article 2 de l'Arrêté du 21 octobre 2015 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de la Guyane
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A36-12
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