Arrêté du 23 novembre 2015 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2015 |
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| Dernière modification : | 27 novembre 2015 |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation de détenir, transporter et utiliser des matières nucléaires sur le centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim n° 171/86 du 25 novembre 1986,
Arrête :
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim. Cette ZNAR est délimitée par la clôture de la zone à accès contrôlée, telle que décrite au référentiel d'autorisation et de contrôle de l'autorisation 171/86 du 25 novembre 1986.
Elle englobe les zones protégées créées conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le responsable du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim et le titulaire de l'autorisation 171/86 du 25 novembre 1986 rendent apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation de l'autorité compétente est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.