Article 28 de l'Arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civileAbrogé

Les divisions techniques sont chargées de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels dans les matières de sécurité et de sûreté, ainsi qu'en matière de suivi économique et financier des entreprises de transport aérien et d'organismes d'assistance en escale, en matière d'environnement.
Dans leurs domaines de compétence, elles sont chargées de l'application des textes réglementaires et de la mise en œuvre des instructions. Elles sont chargées de la surveillance et du suivi des agréments, des autorisations, des licences ou des certificats et de leur délivrance pour ceux de ces actes dont la signature leur a été déléguée.
A ce titre :

- en matière de surveillance des aéroports, elles sont chargées d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodrome et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique. Elles sont chargées d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi, de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs, du suivi des dossiers de création d'aérodrome, de l'instruction ou du suivi des dossiers relatifs aux obstacles aux servitudes aéronautiques et des affaires liées à l'environnement des aérodromes et à la planification aéroportuaire ;
- en matière de navigation aérienne, elles assurent ou participent à la certification et à la surveillance des prestataires des services de la navigation aérienne. Elles assurent l'organisation et le suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens. Elles suivent les dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation ;
- en matière de surveillance des opérations aériennes, elles assurent ou participent au traitement des questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien. Elles réalisent sur les aérodromes les contrôles techniques d'exploitation des aéronefs français et étrangers. Elles assurent ou participent à l'instruction des dossiers en vue de la délivrance et du maintien des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées ;
- elles sont chargées des questions relatives aux règles d'utilisation des aéronefs en aviation générale, notamment pour le suivi des ultralégers motorisés, des licences de station d'aéronefs, pour l'entretien des aéronefs, pour la formation aéronautique et le travail aérien. Elles sont chargées d'instruire les dossiers de manifestations aériennes, les demandes d'activités particulières et les dérogations de survol ;
- en matière de personnels navigants, elles assurent ou participent à l'organisation des examens théoriques et pratiques, ainsi qu'au suivi des examinateurs. Elles assurent ou participent aux opérations sur les brevets, licences, qualifications et autorisations associées du personnel navigant technique et des membres de l'équipage de cabine et du personnel navigant non professionnel. Elles assurent ou participent à l'agrément des écoles de formation homologuées et suit les organismes déclarés. Elles instruisent les dossiers d'infraction du personnel navigant et assurent le fonctionnement des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel ;
- en matière de sûreté, elles assurent ou participent au contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté ; elles organisent ou participent à ce titre à des audits de sûreté locaux, nationaux ou internationaux et elles en assurent le suivi. Elles sont chargées de l'instruction et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté et elles peuvent être chargées de leur délivrance. Elles organisent la concertation locale, les commissions de sûreté. Elles suivent les investissements et les projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine ;
- en matière de régulation économique, elles assurent ou participent à l'instruction en vue de la délivrance et du suivi concernant les licences de transporteur aérien et les autres autorisations relatives à l'exploitation des services réguliers ou non réguliers de transport aérien public ainsi que les autorisations d'utilisation des aéronefs étrangers. Elles assurent ou participent à la préparation et au suivi des liaisons aériennes soumises à obligations de service public. Elles délivrent ou participent à l'instruction des agréments pour les prestataires de services d'assistance en escale ;
- en matière de développement durable, elles sont chargées des missions de planification et du suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plan de gêne sonore et de toute autre cartographie afférente aux nuisances sonores. Elles participent à l'élaboration et au suivi de chartes de qualité de l'environnement. Elles préparent les commissions consultatives de l'environnement et d'aide aux riverains et y participent. Elles assurent des missions de vérification des processus des opérateurs ayant un impact sur l'environnement et elles participent aux actions d'information et de sensibilisation dans ce domaine. Elles assurent ou participent à l'élaboration et au suivi des dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome dans le domaine de l'environnement et à l'instruction des dossiers d'infraction afférents.