Arrêté du 9 décembre 2015
Article 1 de l'Arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Arrêté du 1er février 2017 - art. 1
Il est créé par le ministère chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) un traitement de données à caractère personnel dénommé VTC (voitures de transport avec chauffeur) ayant pour finalités :
- l'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur au registre prévu à l'article L. 3122-3 du code des transports ;
- la délivrance, aux exploitants, d'une signalétique distinctive et sécurisée à apposer sur les voitures de transport avec chauffeur en application de l'article R. 3122-8 du code des transports ;
- le dépôt, par les intermédiaires mettant en relation des exploitants de voitures de transport avec chauffeur et des clients, de la déclaration prévue à l'article L. 3122-5 du code des transports.
Ce traitement comporte un téléservice permettant aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur et intermédiaires de déposer et consulter en ligne, respectivement, les demandes d'inscription au registre et déclarations mentionnées au présent article.