Article 2 de l'Arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement ruralAbrogé

Conformément à la réserve prévue à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, qui prévoit la possibilité de retenir des dispositions particulières à certaines procédures d'aides publiques, l'annexe 2 dudit arrêté ne s'applique pas pour les dépenses définies à l'article 1er du présent arrêté.