Arrêté du 28 décembre 2015
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux
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Version31/12/2015
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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