Arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,
Arrêtent :
L'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires prévu à l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite comporte une ou plusieurs mises en situations professionnelles portant sur la procédure civile et prud'homale ou la procédure pénale, au choix du candidat après communication des sujets.
Le programme de l'épreuve écrite est fixé en annexe.
(Durée : trois heures ; coefficient 4).