Arrêté du 30 décembre 2015
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 1
Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les services de la police nationale autorisés à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants :
-la préfecture de police ;
-l'inspection générale de la police nationale ;
-la direction centrale de la police judiciaire et ses services territoriaux ;
-la direction centrale de la sécurité publique, les directions départementales de la sécurité publique et les directions de la sécurité publique ;
-la direction de la coopération internationale ;
-la direction centrale de la police aux frontières et les services déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés de la police aux frontières ;
-le service de la protection ;
-l'unité de recherche, d'assistance d'intervention et de dissuasion ;
-le détachement central interministériel d'intervention technique ;
-les directions territoriales de la police nationale.