Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-15, R. 2122-35 et R. 2122-39,
Arrêtent :
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques est fixé à :
1° 135 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;
2° 5 225 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.
I. - Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 225 000 € HT.
II. - Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 135 000 € HT.
Le préfet a alors élevé le conflit, par arrêté du 30 décembre 2015. Enfin, par ordonnance du 6 janvier 2016, le juge des référés a sursis à statuer dans l'attente de votre décision. Avant d'aborder la question de compétence, il convient de s'arrêter un très court instant sur une question de régularité de la procédure de conflit, celle-ci étant contestée par M. […]