Arrêté du 30 décembre 2015

Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).