Arrêté du 30 décembre 2015
Article 5 de l'Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-32
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