Arrêté du 30 décembre 2015
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2015 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
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Version07/01/2016
Entrée en vigueur le 7 janvier 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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