Arrêté du 12 janvier 2016

Article 3 de l'Arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Le présent arrêté s'applique aux missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016.

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Sortie de vigueur le 8 septembre 2017
Abrogé par :	Arrêté du 23 août 2017 - art. 1

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