Arrêté du 5 janvier 2016
Article 1 de l'Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurances
Art. A243-3, Art. 243-4, Art. 243-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. A243-2
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