Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances

Arrêté du 5 janvier 2016 […]

Ces deux arrêts de rejet ont été publiés au Bulletin de la Cour. Dans la première affaire, deux particuliers entendaient faire jouer l'assurance décennale de l'installateur de leur pompe à chaleur défectueuse. […] Et l'arrêté du 5 janvier 2016 fixant le modèle d'attestation d'assurance décennale à fournir par les constructeurs ne comporte pas les précisions qui ont ici manqué aux victimes des désordres. Cette solution devra inciter les maîtres de l'ouvrage - ce sera évidemment bien plus compliqué pour des tiers-victimes qui n'ont pas cette qualité - à se renseigner et à être attentifs aux conditions générales et surtout particulières contenues dans les polices d'assurance de leurs cocontractants.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation valide la position d'une Cour d'appel qui a permis à un assureur d'opposer à son assuré-constructeur, qui n'avait pas déclaré le chantier litigieux, une réduction proportionnelle de garantie conformément à l'article L113-9 du Code des assurances qui, dans ce cas particulier, équivalait à une absence de garantie; la réduction retenue étant de 100% étant donné que l'assureur n'avait perçu aucune cotisation. […]