Arrêté du 5 janvier 2016
Article 1 de l'Arrêté du 5 janvier 2016 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/2016
Entrée en vigueur le 14 janvier 2016
La déclaration prévue au dix-neuvième alinéa du G de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.