Arrêté du 12 janvier 2016
Article 2 de l'Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2007Art. 4
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