Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours réservé pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 23 janvier 2016
Dernière modification : 23 janvier 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès au corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-500 modifié du 16 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès au corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication,
Arrêtent :

Article 1

En application de l'article 1er du décret du 16 mai 2014, les modalités d'organisation générales du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

Article 2

Le concours réservé est ouvert par un arrêté du ministre de l'intérieur qui fixe notamment les modalités d'inscription, la date de leur clôture et la date des épreuves ainsi que la composition nominative des membres du jury.
Le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement est fixé par arrêté pris par le ministre de l'intérieur.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Article 3

Le concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication comporte les épreuves suivantes :
1° Epreuve d'admissibilité :
Cas pratique à partir d'un dossier intégrant les aspects techniques et de management des systèmes d'information, de vingt-cinq pages maximum, permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité figure en annexe au présent arrêté.
Durée : 4 heures.
2° Epreuve d'admission :
Entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management, requises pour l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
Durée : 30 minutes.