Arrêté du 30 décembre 2015
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2016
Entrée en vigueur le 1 février 2016
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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