Arrêté du 5 février 2016
Article 2 de l'Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/2016
Entrée en vigueur le 8 février 2016
Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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