Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée « Val-d'Europe » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2016 |
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-24 et R. 3132-21-1 ;
Vu l'avis du maire de Serris en date du 6 janvier 2016 ;
Vu l'avis du président de syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l'avis de l'Union professionnelle de l'artisanat (UPA) en date du 10 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la chaussure en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la Fédération des enseignes de l'habillement en date du 8 janvier 2016 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne en date du 7 janvier 2016 ;
Vu l'avis de l'union départementale de la CFDT en date du 6 janvier 2016 ;
Vu l'avis de l'union départementale de l'UNSA en date du 10 janvier 2016 ;
Vu la saisine des représentants des organisations professionnelles et des unions départementales d'employeurs ainsi que des représentants des salariés sollicités en date du 15 décembre 2015 : MEDEF Seine-et-Marne, CGPME Seine-et-Marne, Fédération nationale de l'habillement, Chambre syndicale de l'habillement, Chambre syndicale de la chaussure, Fédération professionnelle du sport, Fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialités en produits bio, union départementale CFE-CGC, union départementale FO, union départementale de la CGT, union départementale de la CFTC, union départementale Solidaires 77, Chambre syndicale nationale des forces de ventes, Union des syndicats antiprécarité, union locale CGT de Marne-la-Vallée, union locale de CFDT de Marne-la-Vallée, union locale FO de Marne-la-Vallée, union locale CFTC de la région de Noisiel, union locale CFE-CGC de Marne-la-Vallée,
Arrêtent :
La zone touristique internationale créée à Serris comprend :
1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :
- cours du Danube, dans sa partie comprise entre le boulevard du Grand-Fossé et le cours de la Garonne ;
- cours de la Garonne, en totalité ;
- boulevard du Grand-Fossé, dans sa partie comprise entre le cours de la Garonne et le cours du Danube ;
2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre ;
3° Les voies et portions de voies suivantes :
- place Antoine-Mauny, en totalité ;
- cours de l'Elbe, dans sa partie comprise entre la rue des Celtes et la rue des Scandinaves ;
- rue des Celtes en totalité ;
- cours du Danube, dans sa partie comprise entre le cours de la Garonne et le cours du Tage.
Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Pour la province (Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Serris (« Val d'Europe »), la délimitation de ces zones a été fixée par les six arrêtés du 5 février 2016 cités en référence.